L'initiative populaire fédérale « pour la coordination scolaire » est une initiative populaire suisse présentée en termes généraux et approuvée par l'Assemblée fédérale le . La modification constitutionnelle résultant de cette initiative a, quant à elle, été refusée en votation le .

Contenu Cette initiative, conçue en terme généraux, demande une modification des articles 27 et 27bis de la Constitution fédérale, afin d'uniformiser sur le territoire national l'âge d'entrée à l'école, le début de l'année scolaire et la durée de la scolarité, ainsi que pour favoriser la recherche. Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement Contexte historique Depuis le début des années 1960, les problèmes engendrés par le manque de collaboration entre les cantons en matière d'éducation sont régulièrement abordés dans le cadre politique : les inégalités dans les chances de formation supérieures sont alors citées comme résultant des différences marquées entre cantons. Dans ce but, plusieurs initiatives sont lancées en parallèle pour standardiser les pratiques. Ces différents efforts se regroupent dans la réalisation d'un concordat intercantonal sur la coordination scolaire, signé par la moitié des cantons environ au début des années 1970, qui établit pour la première fois des dispositions visant à coordonner leurs différentes législations scolaires sur plusieurs points fondamentaux.

Peu après la mise en place du concordat, plusieurs interventions parlementaires sont émises pour réviser les articles constitutionnels sur l'enseignement et l'éducation (article 27 et suivants) dans un but de renforcement de la collaboration inter-cantonale. En parallèle aux travaux fédéraux liés à ces interventions, un groupe composé de membres des jeunesses du Parti suisse des paysans, artisans et bourgeois lance cette initiative pour renforcer le rôle joué par la Confédération dans ce domaine.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires par le comité suisse d'initiative en faveur de la coordination scolaire s'est déroulée entre le et le de la même année. Le même jour, elle a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités Dans son rapport aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral recommande le rejet de cette initiative tout en les buts fondamentaux poursuivis par celle-ci. Il met en particulier en avant le respect de la structure fédérative du pays dans le domaine de l'éducation qui donne aux cantons la responsabilité de l'organisation scolaire et la nécessité d'une résolution plus globale des problèmes liés à ce domaine. Le Conseil fédéral propose en contrepartie à l'Assemblée un contre-projet indirect sous la forme de deux nouveaux articles constitutionnels sur l'enseignement et sur la recherche.

Le Parlement va, de son côté, accepter l'initiative, constater que celle-ci et donc la classer comme complète.

Effets Comme toute modification de la Constitution, la modification des articles sur l'enseignement votée par le Parlement sera soumise à la votation populaire. Cette votation, qui se déroule le , résulte sur un refus populaire de cette modification par 52,8 % des votants.

Notes et références

Notes

Références

Catégorie:Initiative populaire fédérale Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant l'éducation Catégorie:Initiative populaire fédérale des années 1970 Catégorie:Initiative populaire fédérale rédigée en termes généraux