L’imposition en Suisse regroupe l'ensemble des impôts, taxes, redevances, contributions et cotisations sociales auxquels les administrations publiques soumettent les personnes physiques et morales suisses ou vivant en Suisse. Le système fiscal est construit sur une compétence partagée entre les cantons et la Confédération, cette dernière ne pouvant prélever que les impôts prévus par la Constitution.
La fiscalité suisse est composée d'impôts directs, tels que l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal, l'impôt communal ou l'impôt paroissial, d'impôts indirects, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l'impôt sur les importations de biens ainsi que de taxes et impôts spéciaux, tels que le droit de timbre, l'impôt anticipé, l'impôt sur les animaux, etc.
L'imposition directe connaît elle-même deux subdivisions principales : l'imposition des personnes physiques, qui concernent les individus imposables en Suisse soit en raison de leur rattachement personnel à ce pays, soit en raison de leur rattachement économique à ce pays et l'imposition des personnes morales, qui concerne les sociétés imposables en Suisse soit en raison de leur rattachement personnel à ce pays, soit en raison de leur rattachement économique à ce pays.
Fondements L'approche suisse est que les impôts ..
Le Tribunal fédéral définit, dans sa jurisprudence, les impôts de la manière suivante :
Il ajoute encore le principe de la perception de l'impôt selon la capacité contributive du contribuable, qui implique que tout contribuable doit supporter une charge fiscale comparable en fonction de sa situation personnelle et des moyens dont il dispose..
Fondements historiques
Le système fiscal suisse est un système fiscal dit « traditionnel » ou « historique », c'est-à-dire qu'il a été développé au fil du temps par des modifications légales, par opposition à un système fiscal dit « rationnel » ou « théorique », qui aurait été aménagé de manière intentionnelle, sur la base de connaissances scientifiques. Il est conditionné par le régime démocratique suisse et par le fédéralisme, qui implique que les impôts ne sont pas seulement prélevés par la Confédération, mais également par les cantons et les communes..
Fondements juridiques vignette|Page titre de la version francophone de la Constitution fédérale de 1848. L'imposition en Suisse se fonde sur la Constitution fédérale (), en particulier les articles suivants. : Pour les principes généraux : : « Gestion des Finances » : « Principes régissant l'imposition » Pour l'impôt fédéral direct : : « Impôts directs » : « Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l'impôt) », valable jusqu'à la fin de 2035. Pour l'attribution des compétences fiscales entre les différentes souverainetés fiscales suisses et leur coordination : : « Harmonisation fiscale » : « Exclusion d'impôts cantonaux et communaux » : « Péréquation financière et compensation des charges » Pour la TVA : : « Taxe sur la valeur ajoutée » : « Disposition transitoire ad. art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) », valable jusqu'à la fin de 2035. Pour les impôts spéciaux : : « Impôts à la consommation spéciaux » : « Droit de timbre et impôt anticipé » : « Droits de douane »
Au niveau fédéral, les bases légales de l'imposition directe en Suisse sont la Loi sur l'harmonisation fiscale des impôts directs des cantons et des communes (), complétée par ses ordonnances de mise en application, les Ordonnances concernant la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale des impôts directs des cantons et des communes (O LHID A-C), ainsi que la Loi fédérale sur l'impôt direct, complétée par ses diverses ordonnances de mise en application, les Ordonnances concernant la LIFD (O LIFD), notamment l' Ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct, l' Ordonnance sur les frais professionnels, les Ordonnances sur les frais relatifs aux immeubles, l' Ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) et l' Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart).
Les bases légales de l'imposition indirecte sont la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), l' Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), les Ordonnances du DFF et de l'AFC relatives à la loi sur la TVA (O LTVA) complétées par 21 Infos TVA (IT), 26 Infos TVA concernant les secteurs (ITS) et 14 Informations douanières (ID).
Ces disposition sont encore complétées par des lois spécifiques, telles que la Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA), l' Ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) et l' Ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt anticipé (O LIA intérêt) pour l'impôt anticipé ou la Loi fédérale sur les droits de timbre (LT), l' Ordonnance sur les droits de timbre (OT) et l' Ordonnance sur l'intérêt moratoire en matière des droits de timbre (O LT intérêt) pour les droits de timbre.
En raison de la pandémie de Covid-19, plusieurs lois et ordonnances ont été édictées au niveau fédéral afin de réglementer les problématiques de droit fiscal en matière de coronavirus. Il s'agit notamment de certains articles de la Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19), de la Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (LCaS-COVID-19) et de l' Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus ou Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19.
L'autorité fiscale fédérale est l'Administration fédérale des contributions (AFC), dont le siège est à Berne.
Au niveau cantonal, chaque canton suisse édicte ses lois fiscales cantonales.
Les trois souverainetés fiscales En raison du fédéralisme suisse, trois souverainetés fiscales distinctes se partagent la perception des impôts : la Confédération, les cantons et les communes. La répartition des compétences fiscales entre la Confédération et les cantons répond à la répartition des pouvoirs telle que prévue par l'article 3 de la Constitution fédérale : .
La Confédération dispose ainsi d'une compétence primaire en matière fiscale, alors que les cantons disposent d'une compétence subsidiaire : ils ne sont compétents en matière fiscale qu'à condition que la Confédération n'ait pas elle-même exercé sa compétence de manière exhaustive en la matière.
Certains impôts sont donc de la compétence exclusive de la Confédération et ne sont perçus que par celle-ci, d'autres sont de la compétence exclusive des cantons et d'autres encore sont perçus à la fois par la Confédération et par les cantons.
Les 3 principes fondamentaux régissant l'impôt sont de la compétence de la Confédération et régis par l'article 127 de la Constitution :
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Confédération Les impôts directs suivants sont de la compétence de la Confédération : Impôt sur le revenu et sur le bénéfice par l'impôt fédéral direct (IFD) Impôt anticipé Impôt fédéral sur les maisons de jeux Taxe d'exemption de l'obligation de servir Droits de timbre
Les impôts indirects suivants sont de la compétence de la Confédération : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Impôt sur le tabac Impôt sur la bière Impôt sur les boissons distillées Impôt sur les huiles minérales Impôt sur les automobiles Droits de douane Redevances routières
Cantons Les impôts directs suivants sont de la compétence des cantons : Impôt sur le revenu et sur la fortune Taxe personnelle ou taxe sur les ménages Impôt sur le bénéfice et sur le capital des sociétés Impôt sur les successions et les donations Impôt sur les gains de loterie Impôt sur les gains immobiliers Impôt foncier Droits de mutation
Les impôts indirects suivants sont de la compétence des cantons : Impôt cantonal sur les maisons de jeu Impôt sur les véhicules à moteur Impôt sur les chiens Impôt sur les divertissements Droits de timbre cantonaux Impôt sur les loteries Redevance en matière de droits d'eau
Communes Les impôts directs suivants sont de la compétence des communes : Impôt sur le revenu et sur la fortune Taxe personnelle ou taxe sur les ménages Impôt sur le bénéfice et sur le capital des sociétés Impôt sur les successions et les donations Impôt sur les gains de loterie Impôt sur les gains immobiliers
Les impôts indirects suivants sont de la compétence des communes : Impôt sur les immeubles Droits de mutation Taxe professionnelle communale Impôt sur les chiens Impôt sur les divertissements
Imposition directe Imposition des personnes physiques Selon l'article 128 de la Constitution, la compétence fiscale de prélever l'impôt sur le revenu des personnes physiques appartient à la Confédération, aux cantons et aux communes, qui prélèvent donc tous trois cet impôt. Selon l'article 2, alinéa 1, lettre a de la , seuls les cantons et les communes ont la compétence fiscale de prélever un impôt sur la fortune des personnes physiques (page consultée le 3 juin 2021)..
Les personnes physiques sont imposables en Suisse soit en raison de leur rattachement personnel, soit en raison de leur rattachement économique à ce pays. Le rattachement personnel est défini à l'article 3 de la LIFD :
Le rattachement économique repose sur l'existence d'un lien économique entre une personne physique et la Suisse, tel que prévu par l'article 4 de la LIFD:
ou par son article 5 :
Cependant, comme stipulé par l'article 6 de la LIFD, l'assujetissement fondé sur un rattachement économique est un assujettissement partiel, limité aux parties du revenu correspondant aux articles 4 et 5 ci-dessus (page consultée le 3 juin 2021).. Selon l'article 7 de la LIFD, les revenus non-imposables en Suisse sont néanmoins déterminants pour le barème d'imposition :
Ainsi, le revenu imposable peut différer du revenu déterminant pour le taux d'imposition : Un contribuable qui vit à l'étranger et y réalise un revenu annuel de son activité lucrative principale de CHF et exerce en Suisse une activité lucrative accessoire dont il tire un revenu annuel de CHF , sera imposable en Suisse sur le revenu de CHF , imposé au taux applicable à un revenu de CHF .
Impôt sur le revenu
Toute personne physique domiciliée en Suisse qui reçoit un revenu doit s'acquitter de l'impôt sur le revenu. Cet impôt se décompose en trois niveaux distincts : l'impôt fédéral direct, prélevé par les cantons pour le compte de l'administration fédérale ; l'impôt cantonal, prélevé par le canton de domicile du contribuable ; l'impôt communal, prélevé par la commune de domicile du contribuable.
Chaque contribuable doit déclarer ses revenus dans l'année civile qui suit immédiatement la période de taxation.
Impôt sur la fortune
La fortune imposable comprend la propriété foncière, les biens mobiliers (à l'exception du mobilier de ménage et des objets personnels d'usage courant qui ne sont pas imposés (page consultée le 4 juin 2021).), les assurances sur la vie et de rente rachetables et la fortune investie dans une exploitation commerciale. Seule la fortune nette est imposable (page consultée le 4 juin 2021)., c'est-à-dire que les dettes sont déduites de la fortune imposable. Le seuil minimum à partir duquel cet impôt est prélevé varie de à selon les cantons. Cet impôt étant, selon la (page consultée le 4 juin 2021)., de nature exclusivement cantonale, il est à noter que tous les cantons ne le pratiquent pas.
Selon l'article 14 de la , la fortune est estimée, pour l'impôt, à la valeur vénale des biens imposables, parfois combinée à une prise en compte de la valeur de rendement du bien, notamment pour les biens immobiliers (page consultée le 4 juin 2021)..
Impôt sur la propriété