Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, communément nommé Constitution européenne, traité constitutionnel, mais aussi traité de Rome ou traité de Rome de 2004, parfois abrégé TECEPour « Traité établissant une Constitution pour l'Europe ». ou TCE, est adopté à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne le . Ce traité aurait dû entrer en vigueur le , à condition d'avoir été ratifié par chacun des vingt-cinq États signataires, ce qui n'a pas été le cas in fine.
En raison de cet échec, un nouveau traité, le traité de Lisbonne, est créé pour remplacer ce traité constitutionnel. Il reprend la majorité des changements qui se trouvaient dans le traité constitutionnel, mais sous forme d'amendements.. Son principe est arrêté le lors du Conseil européen de Bruxelles et son texte approuvé par le Conseil européen de Lisbonne le .
La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie faisant également partie des signataires à Rome (à titre d'observateurs), l'entrée en vigueur de ce traité aurait dû également concerner les deux premiers, dès le , après la ratification de leur traité d'adhésion signé à Luxembourg le .
Motivations
Deux raisons principales ont été avancées pour justifier l'élaboration de ce traité : une certaine difficulté de faire fonctionner une Europe à vingt-cinq avec les mêmes règles que pour une Europe à quinze ; une volonté de réunir dans un texte unique les différents traités qui se sont succédé au fil des ans, depuis le traité fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), en 1951, jusqu'au traité de Nice de 2001, de façon à les rendre plus lisibles et compréhensibles pour les citoyens européens, ce dernier point échouant du fait de la très grande complexité de cette Constitution.
Trois évolutions majeures : l’Union européenne est appelée à remplacer l'actuelle Communauté européenne et l’Union européenne ; les trois piliers (les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale) auraient été fusionnés, bien qu’avec le maintien de procédures particulières dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense ; les traités CE et UE, ainsi que tous les traités qui les ont modifiés et complétés, auraient été remplacés par un traité unique.
Point de vue juridique D'un point de vue juridique, le texte n'était pas formellement la Constitution d'un État. Ce traité établissant une Constitution pour l'Europe, intitulé retenu par les parties contractantes, n'avait pas pour vocation affichée de créer un État européen fédéral ou supranational. Ce texte était un traité qui établirait une Constitution, comme l'indique son préambule, une fois ratifié. À ce titre, dans les domaines de compétence de l'Union, elle primait sur le droit des États membres (article I-6), ce qui était d'ailleurs déjà souvent le cas sous l'empire des traités existants. En prévision de celle-ci, la plupart des États membres avait amendé leur propre Constitution nationale pour permettre ce transfert de souveraineté.
La nature de l'Union européenne, par ce traité, aurait ainsi pu ressembler à celle d'une confédération, avec un transfert significatif de compétences des États membres et souverains dans les domaines de la monnaie, du commerce, etc.
Toute modification ultérieure de la Constitution aurait exigé un accord unanime des États membres et, en règle générale, la ratification par une majorité d'au moins 4/5 de ceux-ci ; toutefois, pour certaines modifications, par exemple pour étendre le champ du vote à la majorité qualifiée, un accord unanime au sein du Conseil européen (donc des gouvernements) aurait été suffisant.
Élaboration du texte
La Convention sur l'avenir de l'Europe est créée lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001 (ou Conseil européen de Laeken), qui a aussi nommé Valéry Giscard d'Estaing à la présidence de cette Convention européenne.
Il s'agit d'une institution provisoire chargée, à partir de 2002, d'engager un débat sur l'avenir de l'Union européenne, dans la perspective d'une conférence intergouvernementale.
Après 15 mois de travaux, elle aboutit, en , au projet repris, pour l'essentiel, dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe de 2004. Dans les réformes institutionnelles, sont proposées notamment l'extension du vote à la majorité qualifiée, ce qui étend les pouvoirs du Parlement européen, et aussi de modifier la définition de la majorité qualifiée qui (selon le traité de Nice) était au détriment des grands pays.
Remarque préliminaire thumb|250px|Logo pour une Constitution pour l'Europe. L'idée de Constitution prend racine dans l'Europe continentale. Néanmoins l'idée de Constitution définie au sens strict du terme est à l'opposé de la culture britannique.
Le terme « Constitution » semble avoir eu son importance dans les victoires du non dans les pays l'ayant refusé. Ainsi, la notion-même de Constitution pour l'Europe peut être interprétée comme une limitation dans la souveraineté des États.
Par ailleurs le projet prévoit des étapes de transition. Le champ d’application de la majorité qualifiée déterminé par la Constitution devenait lui effectif dès l’entrée en vigueur de la Constitution« 2006 ou 2009 : quand le TCE entre-t-il en vigueur ? », par le député européen Alain Lipietz.. Par ailleurs des mesures temporaires étaient prévues pour la composition du Parlement européen, et ce pour la législature 2004-2009.
Le protocole (34) sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union reprenait la majorité des dispositions transitoires, qui cessaient le . Le texte devait être ratifié avant par les vingt-cinq États membres de l'Union pour entrer en vigueur.
Si toutefois le traité venait à être ratifié par les quatre cinquièmes des États membres et qu'un ou plusieurs États membres avaient rencontré des difficultés pour procéder à la ratification, le Conseil européen se voyait saisi de la question. Le projet prévoyait un délai de deux ans pour les États membres afin qu'ils procèdent à la ratification.
Héritage chrétien L'un des débats ayant précédé la ratification du traité constitutionnel concerne la mention historique de l'héritage chrétien du continent. Un premier projet de préambule mentionnait la philosophie des Lumières, mais pas le christianisme. Parmi les partisans de la mention du christianisme figuraient Angela Merkel et surtout les représentants de la Pologne (indépendamment du parti au pouvoir). La France fut le principal opposant à l'inclusion de cet héritage religieux dans le traité constitutionnel. Valéry Giscard d'Estaing était d'avis qu'il ne pouvait être fait mention du christianisme sans mentionner les autres religions présentes ; d'autre part, le gouvernement de Jacques Chirac était fermement attaché à la laïcité à la française, avec une stricte séparation entre État et culte publicPoint de presse de Chirac, président de la République, sur les négociations sur la Constitution européenne, la nomination d'un nouveau président de la commission européenne et celle d'un nouveau ministre des affaires étrangères européen, Bruxelles le 17 juin 2004.. Aucune référence à cet héritage ne fut ajoutée.
Ultérieurement, le , Pierre Moscovici, alors commissaire européen chargé de l'économie, déclare sur BFM Radio qu'il ne .
Contexte du traité Élargissement de l'Union européenne
Le , huit pays d'Europe de l'Est (la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie) et deux pays méditerranéens (Chypre et Malte) signent à Athènes leur traité d'adhésion à l'Union européenne. L'Union compte ainsi vingt-cinq membres du au .
Cérémonie de signature À Rome, le , a été signé le deuxième traité de Rome, celui dit « de la Constitution européenne », entre les vingt-cinq États membres de l'Union, mais également — pour l'acte final — par trois pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie). Une déclaration a également été signée par la Croatie en tant qu'observateur (ses négociations d'adhésion ne devaient débuter qu'après le et avaient été retardées sine die pour être reprises en ). Ce texte était traduit dans les vingt langues officielles de l'Union en plus de l'irlandais, ainsi qu'en bulgare, roumain et turc (dont les versions, bien qu'officielles, ne faisaient pas encore foi au sens de l'article IV-448(1) du traité et ne seraient devenues à leur tour versions officielles que lors de l'entrée en vigueur dudit traité d'adhésion).
Il a été signé sur la colline du Capitole, siège actuel de la mairie de la ville de Rome, dans la salle des Horaces et des Curiaces, celle-là même où avait été déjà signé le traité de Rome (le ) instituant la Communauté économique européenne. La règle aurait voulu qu'il fût signé en Irlande, État qui présidait l'Union, lors de son adoption, en .
Voir la liste des signataires du traité de Rome de 2004.
Traité établissant une Constitution pour l'Europe Projet adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et et remis au président du Conseil européen à Rome le . Ce texte* a été retouché par la Conférence intergouvernementale. Le texte final fut adopté par les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-Cinq le au Conseil européen de Bruxelles. Il a été signé formellement à Rome le ( de Rome après le traité de 1957). Il ne serait entré en vigueur qu'une fois ratifié par chacun des États membres.
Ratifications thumb|200px|Des affiches en France lors du référendum sur la Constitution. Le traité constitutionnel devait être ratifié par chacun des vingt-cinq États membres de l'Union en 2004, selon les règles en vigueur dans chaque État, le plus souvent par voie parlementaire et dans certains cas par voie référendaire. La démarche de ratification devait être achevée dans les deux ans qui suivaient la signature du traité, autrement dit avant le . Au cas où certains États ne déposeraient pas leurs instruments de ratification avant cette date, ce qui a été le cas, l'article IV-443 précise que « le Conseil européen se saisit de la question ». La Déclaration 30 précise que si les quatre cinquièmes des États n'ont pas ratifié avant le , le Conseil européen se saisit de la question.
Ratification par vote parlementaire thumb|Ratifications dans les pays membres et candidats
La Lituanie ratifie le traité dès le — précédant ainsi l'Italie dont le gouvernement avait symboliquement approuvé le projet de loi de ratification le soir-même de la signature du traité à Rome. En Hongrie, le Parlement a ratifié le traité par 322 voix sur 385, le . La Slovénie a ratifié le traité le . L'Autriche ratifie le traité le . Le Conseil fédéral, la chambre haute du Parlement autrichien, a ratifié par 59 voix contre 3 la Constitution européenne confirmant la ratification du Conseil national. En Italie, le , le Sénat a autorisé le Président de la République à ratifier le traité par 217 voix contre 16, confirmant le vote préalable en janvier de la Chambre des députés. En Grèce, le le Parlement monocaméral a voté la ratification du traité par 268 votes pour, 17 contre et 15 abstentions ; En Lettonie, après quelques erreurs de traductions, la ratification a été figée le , le Saeima a ratifié le traité le , juste après les référendums négatifs français et néerlandais. Sur 100 députés, 71 ont voté en faveur, 5 contre et 6 se sont abstenus, la traduction définitive devrait suivre.
À Chypre, le , le Parlement unicaméral a ratifié le traité, avec 30 voix pour, 19 voix contre et une abstention. À Malte, le , la Chambre des représentants a voté à l'unanimité et avec des applaudissements la ratification, devenant ainsi le État membre à ratifier le texte.
La Belgique a achevé la procédure de ratification avec l'approbation du traité par le Parlement flamand le .