L'article 50-1 de la Constitution de la Cinquième République française permet au gouvernement de faire une déclaration suivie d'un débat et éventuellement d'un vote. Il est créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Contenu de l'article
Interprétation et pratiques Depuis son entrée en vigueur en 2008, cette procédure est intervenue à plusieurs reprises, . En effet, elle permet au Gouvernement de s'affranchir des procédures de l'article 49 plus lourdes et aux conséquences plus importantes. Généralement, cet article est utilisé pour des matières financières (programme de stabilité européen ou programmation des finances publiques) et . Enfin, il permet de donner une effectivité au renforcement des prérogatives de l'opposition parlementaire prévu à l'article 51-1 de la Constitution de la Cinquième République française même si le Gouvernement reste libre de donner une suite ou non favorable à la demande formulée par les parlementaires.
Entre 2008 et 2020, le Gouvernement a procédé à un vote huit fois à l’Assemblée nationale et trois fois (sur 24 déclarations) au Sénat. À la chambre basse, plusieurs gouvernements ont fait des déclarations sans vote s’apparentant à une déclaration de politique générale, bien que l’article 49 alinéa 4 de la Constitution aurait dû être utilisé pour cela.
Liste des applications de l'article 50-1
+ Quelques déclarations à l’Assemblée nationale depuis 2017 et au Sénat depuis 2020 , , Date Gouvernement chambre Objet VotePhilippe II Assemblée nationale Avenir de l’Union européenne Sans vote Assemblée nationale Projet de programme de stabilité pour les années 2018-2022 Pour : 358 / Contre : 194 Assemblée nationale Fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat Pour : 368 / Contre : 169 Assemblée nationale Grand débat national Sans vote Assemblée nationale Projet de programme de stabilité pour les années 2019-2023 Pour : 334 / Contre : 181 Assemblée nationale Politique migratoire de la France et de l’Europe Sans vote Assemblée nationale Stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 Pour : 368 / Contre : 100 Assemblée nationale Innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de covid-19 Pour : 338 / Contre : 215CastexSénatDéclaration de politique généraleSans vote Assemblée nationaleÉvolution de la situation sanitaire et mesures nécessaires pour y répondre Pour : 299 / Contre : 27Sénat Pour : 130 / Contre : 178 Assemblée nationaleStratégie vaccinale contre la covid-19Sans voteSénat Assemblée nationaleÉvolution de la situation sanitaire et mesures nécessaires pour y répondre Pour : 348 / Contre : 9 Sénat Pour : 39 / Contre : 2 Assemblée nationaleOrganisation des prochaines élections départementales et régionales Pour : 443 / Contre : 73 Sénat Pour : 319 / Contre : 8 Assemblée nationaleProgrammation militaire Pour : 345 / Contre : 52 Sénat Pour : 46 / Contre : 236 Assemblée nationale Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 Sans vote Assemblée nationaleEngagement de la France au SahelSans vote Sénat Assemblée nationaleSituation sanitaire Sans vote Assemblée nationaleInvasion de l'Ukraine par la Russie en 2022Sans vote Sénat BorneAssemblée nationaleDéclaration de politique générale Sans vote SénatAssemblée nationaleStratégie de la France en Afrique Sans vote SénatAttalAssemblée nationaleDéclaration de politique généraleSans voteSénatAssemblée nationaleAccord bilatéral de sécurité conclu avec l'UkrainePour : 372 / Contre : 99SénatPour : 293 / Contre : 22BayrouAssemblée nationaleDéclaration de politique généraleSans voteSénatAssemblée nationaleSituation en Ukraine et sécurité en EuropeSans voteAssemblée nationaleSouveraineté énergétique de la FranceSans voteAssemblée nationaleSituation au Proche et Moyen-OrientSans voteLecornu IIAssemblée nationaleDéclaration de politique généraleSans voteSénatAssemblée nationaleSituation au Proche et Moyen-OrientSans voteSénat
Notes et références
Voir aussi Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Article 35 de la Constitution de la Cinquième République française (débat sur l'intervention des forces armées à l'étranger)
50-1 Catégorie:Relations entre le Parlement et le gouvernement (Cinquième République)