La réglementation française sur les organismes génétiquement modifiés (OGM)AESA, Organismes génétiquement modifiés : découle essentiellement de l'application de la réglementation européenne, en particulier de la Directive 2001/18/CEEur-Lex, Journal officiel n° L 106 du 17 avril 2001 p. 0001 - 0039European Commission, Health and consumers : et définit les modalités de « dissémination volontaire d’OGM à des fins de recherche et de développement » et de « mise sur le marché d’OGM »MAAF, agriculture.gouv.fr OGM.gouv.fr Réglementation.
Du point de vue de la consommation humaine et animale de produits OGM, un certain nombre de produits sont autorisés par l'UE et sont actuellement importés en France directement ou indirectementL’EFSA met à jour son document d’orientation relatif à l’impact environnemental des plantes génétiquement modifiées, octobre 2010 : .
Du point de vue de la culture des OGM, quelques produits sont autorisés dans l'Union européenne. La culture d'OGM en France est donc aussi autorisée en principeSite interministériel, France : , mais n'est pas pratiquée pour cause d'interdiction nationale.
Norme de détection La norme expérimentale française XP V 03-020-2 fournit un cadre général aux méthodes qualitatives et quantitatives de détection d'ADN transgénique dans les produits alimentaires en utilisant la réaction de polymérisation en chaîne (PCR). Cette norme spécifie des exigences minimales et des critères de performance et, détaille le principe (amplification de la séquence cible par PCR et confirmation de l'identité des produits d’amplification), les réactifs, l’appareillage et les équipements, le mode opératoire, l’interprétation des résultats et le rapport d’essai.
Présence fortuite d'OGM dans les semences
Les services de la Répression des fraudes ont mis en œuvre en 2003-2004, un plan de contrôle sur la présence fortuite d'OGM dans les semences produites ou importées en France.
La surveillance a porté sur 103 prélèvements de semences dans 25 départements et 39 entreprises. Les semences étaient d'origine française dans 82 prélèvements et, de différents pays pour 21 prélèvements (7 Hongrie, 7 Chili, 2 États-Unis, 1 Allemagne, 1 Autriche, 1 Canada, 1 Turquie, 1 Slovaquie). Les espèces concernées étaient le maïs (49 prélèvements), le soja (18), le colza d'hiver (33) et le colza de printemps (3).
L'analyse a révélé la présence de traces d'OGM à hauteur de 0,1 % dans quatre échantillons sur 103 : un cas de MON 810 : événement de transformation autorisé dans l'Union européenne, un cas de MON 810 et Bt 176 : événements de transformation autorisé dans l'Union européenne, un cas de T 25 : événement de transformation autorisé dans l'Union européenne, un cas de MON 810 et d'un événement de transformation non identifié.
Réglementation des essais en champ Pour l'INRA, les essais de culture OGM en plein air « sont parfois indispensables pour tester et vérifier le comportement des OGM dans un environnement complexe qui ne peut pas être reproduit en serre »INRA : Pourquoi des essais en plein champ. Ils doivent faire l'objet d'une déclaration concernant l'emplacement de la parcelle d'essaisSite interministériel, France : Site interministériel sur les OGM. Dans les faits, l'essentiel des essais a été détruit par des activistes anti-OGM des ONG, en 2008, Limagrain, le principal semencier français, effectuait la totalité de ses essais en champs à l'étrangerL'Usine Nouvelle, 21 février 2008.
La question des essais en plein champ est une question épineuse aussi bien du point de vue académique que politique. Pour le politique, le cas du Gers est un cas d'école : en le Conseil général du Gers se déclare opposé "à tous essais privés ou publics, à toutes cultures de plantes génétiquement modifiées en plein champ sur le territoire du département" au nom de "la santé, la salubrité publique, la biodiversité et les productions existantes en agrobiologie". Le préfet du Gers fait alors appel au tribunal administratif de Pau qui lui donne raison. Le dossier remonte ensuite jusqu'au conseil d'État qui donne raison au Conseil général du Gers (l'État est condamné à lui reverser de dommages et intérêts), considérant que la délibération du Conseil général porte bien sur "un objet d’intérêt départemental"Geo.fr, janvier 2010, Contre la culture des OGM en plein champ : le Conseil d’État soutient le Gers : .
Le Gers a ensuite continué ses actions anti-OGM. Après la décision du de la Commission Européenne d'autoriser l'importation et la commercialisation de cinq nouveaux maïs OGM et de renouveler l'autorisation pour un sixième sans consultation ni des états de l'UE, ni du parlement européen, le Gers dépose un recours contre la Commission Européenne devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. Le Gers est soutenu par de nombreuses régions dans son effortInfoOGM Veille citoyenne, février 2011 : . Finalement, la Cour de Justice de l'Union Européenne rejette le recours du Conseil pour irrecevabilitéSud Ouest, avril 2011 : La France agricole : .
Législation sur les cultures commerciales Législation sur les cultures commerciales avant 2008 Les examens et autorisations de culture étaient régis par la Directive européenne 90/220 puis 2001/18. À la suite de la directive 90/220, la loi du Legifrance : Loi 92-654 du 13 juillet 1992est votée, qui crée la Commission du Génie Génétique et une Commission du Génie Biomoléculaire. Ces commissions avaient des prérogatives nationales mais appliquaient dans les faits la réglementation européenne.
Les décisions françaises ont été essentiellement des interdictions décidées au niveau politique, à la suite de campagnes anti-OGM menées par des ONG comme Greenpeace, FNE. Les décisions invoquaient la clause de sauvegarde contenue dans la Directive 90/220 (article 16) puis dans la Directive 2001/18 (article 23) sur un motif scientifique quelconque.
Ainsi en 1997 le Premier Ministre de l'époque, Alain Juppé, décide pour la première fois d'utiliser la clause de sauvegarde et d'interdire la culture de maïs transgénique, qui venait d'être autorisée par l'Union européenneDirection de l'information légale et administrative : Les OGM - Repères chronologiques (1990-2003) (la culture redeviendra possible quelques années plus tard, en 2001).
En 1996 et 1997, la culture de plusieurs variétés de colza OGM est autorisée par l'UE. Des arrêtés français l'interdisent en 1998, 2001, 2003 et 2004Legifrance : Arrêté du 19 juillet 2004.
De 2001 à 2008, une variété de semences de maïs transgénique MON 810 était autorisée à la vente et à la culture, malgré plusieurs démarches en Conseil d'État d'associations opposées aux OGM. Cependant, face à des réactions violentes, les sociétés semencières n'offraient pas les semences à la vente en France et les cultivateurs achetaient leurs semences en Espagne, ce qui était conforme à la réglementation communautaire. Il existait en outre des parcelles de multiplication des semenciers ou d'expérimentation agronomique.
2007 - 2008 : Grenelle et première version de la loi À l'issue d'un ensemble de rencontres politiques organisées en France en , appelé « Grenelle de l'Environnement », les ONG participantes se sont prononcées pour un gel des autorisations et, en particulier de celle portant sur le maïs MON 810, en attendant une loi cadre qui devait intervenir avant les semis du printemps 2008.
Le , le Comité de Préfiguration pour une Haute Autorité sur les OGM (CPHA) est créé par le gouvernement français ; ce comité a remis par la suite un rapport critiqueNouvel Observateur, Comité de préfiguration d’une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, Projet d’avis sur la dissémination du MON 810 sur le territoire français sur le MON 810 et faisant l'état « d'interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques » de la culture du MON810 (voir aussi la vidéo de l'intervention du président du comitéDailymotion, Le Monde.fr, janvier 2008, Le maïs OGM MON 810 sur la sellette : ). Le terme initial « interrogation » de la commission se transforme ensuite en « doute sérieux », formulation qui est contestée par 14 membres du comité.. Monsanto publie ensuite un rapport pour contester les conclusions du comitéhttp://www.monsanto.es/files/Analyse_scientifique_version_anglaise.pdf. À la suite des conclusions du CPHA, la France active la clause de sauvegarde sur les OGM et interdit la culture du maïs MON 810Legifrance : Arrêté du 7 février 2008 interdisant la culture du MON810.
Dans les faits, depuis cette date (), toute culture d'OGM commercial est interdite en France. Cinq pays européens parmi les 27 avaient auparavant invoqué la clause de sauvegarde (Hongrie, Autriche, Grèce, Italie, Pologne)Ce MON 810 par qui le scandale arrive, Le Monde, 11 janvier 2008 ; l’Allemagne avait interdit en puis de nouveau autorisé en , la culture et la commercialisation du MON 810Avant d’être à nouveau autorisé en décembre 2007, il a fallu que la société Monsanto, titulaire du brevet sur le MON 810, s'engage, sur l'injonction de la BVL (Office fédéral allemand de protection des consommateurs et de sécurité alimentaire) dans un plan de surveillance.
Le président Nicolas Sarkozy aurait obtenuSelon Louis-Marie Houdebine, « il semble qu’il y ait eu un marchandage entre Nicolas Sarkozy et les écologistes, sur le mode : "Vous nous laissez faire ce qu’on veut avec le nucléaire et on vous donne un os à ronger avec les OGM." Tout montre que la décision était prise d’avance. » L'Humanité, 26 janvier 2008 du directeur de la « Haute autorité provisoire sur les OGM » (le sénateur UMP de la Manche Jean-François Le Grand) la requalification des conclusions du CPHA en « doute sérieux » pour ensuite invoquer la clause de sauvegarde ; François Fillon parlera d'«un compromis scellé dans le Grenelle de l'environnement »Chronique AFP, 14 janvier 2008. Ce choix aurait été fait dans le cadre de « mensonges et politique politicienne » selon le syndicat de producteurs OramaLe lobby pro-OGM monte au créneau, Libération, 10 janvier 2008.
L'utilisation de la clause de sauvegarde a été critiquée ; selon un groupe de 300 spécialistes scientifiques, « un moratoire sur la culture des maïs GM agréés dans l’UE n’aurait [..] aucune justification scientifique car il ne s’appuierait que sur des incertitudes imaginaires voire mensongères tant sur le plan environnemental qu’alimentaire » ; « la dissémination d’une plante GM est susceptible de poser des problèmes si l’espèce ou la variété concernée se dissémine naturellement. Le risque est d’autant plus élevé que le gène ajouté à la plante leur confère des avantages sélectifs dans les conditions pratiques d’utilisation. De tels OGM ne sont pas autorisés» ; « les études indiquent de manière concordante que les maïs Bt ont un impact environnemental plus faible que les traitements insecticides aujourd’hui autorisés »cf. site des 300 scientifiques. Consulté le 11 janvier 2008L'EFSA publie son examen initial de l’étude sur le maïs GM et les herbicides, octobre 2012 : .