La loi du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est une loi française qui concerne la gestion de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale pour la période 2009-2013. Ce texte, appelé LOPPSI 2 en référence à la LOPSI de 2002 qui avait le même objet et porte presque le même nom mais sans « performance », a été élaboré par les ministres de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie (UMP) puis Brice Hortefeux (UMP).

Le texte concerne en particulier la lutte contre la criminalité générale, la récidive, la délinquance routière, la « cyber-pédopornographie », l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs. Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d'en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée.

Le Conseil constitutionnel a invalidé, par sa décision du , 13 des 142 dispositions du texte adopté par le Parlement. .

Présentation

La loi loppsi 2 contient comme principales mesures .Le Sénat se penche sur la Loppsi 2, hétéroclite fourre-tout législatif, Le Monde, 6 septembre 2010: Sécurité routière Confiscation automatique du véhicule des chauffards (notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l'influence de l'alcool), si l'auteur du délit en est le propriétaire. Actuellement, le juge peut déjà décider de confisquer le véhicule, mais cette mesure est rarement appliquée. Avec cette loi, le juge devra motiver la décision de ne pas confisquer le véhicule. Selon un amendement introduit en commission des lois, le juge pourrait imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie et ce pendant une durée de cinq ans ou plus. Sanction du trafic de points du permis de conduire (accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de six mois de prison). Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et d'amende. Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Initialement, ce blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais la commission des lois a imposé le passage par une décision de justice ("L'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire", article 4). Toutefois, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a de nouveau supprimé le contrôle du juge. Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l'administration, les FAI seront quant à eux tenus de bloquer l'accès à ces sites. Une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l'Intérieur La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée » LOPPSI. Dérive sécuritaire : quand la police veut pirater les ordinateurs..., Le Post, 28 mai 2009, sans le consentement des propriétaires des ordinateurs..

La vente à la sauvette devient un delit puni de peine de prison de six mois La loi pénalise d'une peine de prison de six mois et de "la vente à la sauvette" qui était sanctionnée d'une amende de quatrième catégorie de .

Vidéoprotection La "vidéoprotection" remplace la "vidéosurveillance" (première ligne de l'article 17). La Loppsi instaure un délai maximal de garde des vidéos enregistrées des lieux publics. Chaque préfet sera libre de choisir un délai inférieur. Le plafond sera d'un mois. Les sociétés privées n'auront le droit que de consulter les images en direct. Les préfets pourront utiliser la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. La commission des lois s'est opposée à ce que les préfets puissent aller contre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras. La loi prévoit de tripler le nombre de caméras () et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images". Le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions de la loi adoptée par le Parlement qui prévoyaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » étaient inconstitutionnelles. La loi crée une Commission Nationale de la Vidéoprotection, chargée d'une mission de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection. Depuis sa création jusqu'en , cette commission n’a publié aucun rapport d’activité. Intelligence économique et renseignement Les agences de renseignement seront agréées par une préfecture. Les agents de renseignement pourront témoigner sous une fausse identité. La révélation de leur réelle identité sera sanctionnée. Les sociétés d'intelligence économique devaient être mieux encadrés, en devant disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur. La méconnaissance de cette obligation pouvait être punie de peines d'amende et d'emprisonnement. Cette disposition a été annulée par le Conseil constitutionnel, car cette incrimination, trop vague, notamment dans la définition des activités susceptibles de ressortir à l'intelligence économique, méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines. Les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'État devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur. Fichiers policiers Simplification des mises à jour des fichiers FIJAIS (personnes condamnées pour crimes sexuels) et FNAEG (fichier des empreintes génétiques). Police et gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ces fichiers sur la petite et la moyenne délinquance. Écoutes téléphoniques et mouchards Dans les enquêtes sur la criminalité organisée, la police disposera de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques. Les enquêteurs pourront placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d'un juge d'instruction. Les données personnelles révélées par ces logiciels espions seraient effacées à la clôture de l'enquête. Visioconférence Le texte autorise le développement de la visioconférence, notamment pour l'audition de détenus, afin de réduire les coûts de transfert. Elle pourra aussi être utilisée pour tenir des audiences en centre de rétention. Préfets délégués à la sécurité élargissement des zones sur lesquels ils peuvent exercer les interdictions de stades non respectées seront sanctionnées jusqu'à un an de prison Services de renseignement Il sera interdit de révéler l'identité d'agents des services secrets. Les contrevenants risqueront 5 ans de prison et euros d'amendes. Distribution d'argent "La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et euros d'amende." Couvre-feu pour les moins de treize ans Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de treize ans, dans les cas où . Contrat de responsabilité parentale Créé par la loi du , le contrat de responsabilité parentale pourra être proposé aux familles dont l'enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents. Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré. Le parent ou le représentant légal du mineur n'ayant pas respecté le couvre-feu devait être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (). Ces dispositions du texte voté par le Parlement ont été censurées, car il permettait ainsi de punir le représentant légal pour une infraction commise par le mineur, en violation des principes de la responsabilité pénale. Habitats illicites L’article 90, introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, puis voté par le Sénat le , créait une procédure d’exception, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge pour expulser les habitants installés de manière « illicite ». Si la procédure contradictoire était prévue dans les textes, elle était néanmoins compromise, et le texte voté par le Parlement prévoyait également la destruction des biens, ainsi qu’une amende de euros pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures. Ces dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel, car ne respectant pas les équilibres nécessaires entre deux principes constitutionnels, celui de la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés, notamment des personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent. Cambriolage Le texte prévoit un durcissement des peines pour cambriolage ainsi que pour les violences envers une personne vulnérable (sept ans d'emprisonnement, voire dix ans, en cas de vol aggravé). Police municipale Les policiers municipaux devaient recevoir de nouvelles missions jusque-là conférées aux officiers de police judiciaire (OPJ), et notamment être autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie. Cette disposition a été invalidée par le Conseil constitutionnel, car ces personnels n'étaient pas « mis à la disposition des officiers de police judiciaire », « eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire » et restaient sous l'autorité de leur employeur, en violation des principes constitutionnels. Sécurité privée Le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé. La privatisation des missions de sécurité devrait se développer (les effectifs privés sont de salariés environ aujourd'hui et pourraient être supérieurs aux effectifs publics de la police et de la gendarmerie (). Données personnelles L’État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises « à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales ».

Budget La LOPPSI prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans : 2009 : 187 millions d'euros 2010 : 375 millions d'euros 2011 : 483 millions d'euros 2012 : 657 millions d'euros 2013 : 836 millions d'euros

Historique

Le projet de loi a été présenté par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie le Ministère de l'Intérieur. Discours de présentation des chiffres de la délinquance. Les mesures concernant la cybercriminalité ont été présentées le Intervention de Michèle Alliot-Marie, Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales - Forum International Cybercriminalité - Mardi - Lille. Le mercredi , ce projet de loi est présenté au conseil des ministres.

Le , lors du Forum International Cybercriminalité, Michel Alliot-Marie présente Internet : « Criminels et délinquants ont compris qu'ils pouvaient, grâce au monde virtuel, reproduire et amplifier ce qu'ils faisaient dans le monde réel. » : escroqueries en ligne, des attaques racistes et antisémites, pédophilie, pédopornographie, espionnage industriel, terrorisme qui utilise Internet pour répandre sa propagande, diffuser des modes d'emploi d'explosifs ou pirater des sites stratégiques. « Le seul point commun aux formes diverses de la cybercriminalité est l'usage du réseau. »

Le texte a été adopté en première lecture le par l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont examiné la loi en , lors de la session extraordinaire consacrée à Loppsi 2.